Conditions Generales de Vente

Le Vendeur ne sera tenu d'exécuter une commande que s'il l'a acceptée au préalable par écrit.

2. L'acheteur sera en droit d'annuler une commande acceptée par le Vendeur uniquement:

a. Avec l'accord écrit du Vendeur.
b. Et, moyennant le paiement par l'acheteur au Vendeur d'un montant raisonnable et équitable calculé sur la base de son coût réel jusqu'à la date d'approbation de l'annulation de la commande. Ce coût comprendra le coût d'achèvement, pour la main d'œuvre de chaque atelier, des produits en cours de fabrication à la date de l'annulation, ainsi que le prix d'achat de toutes les pièces requises pour fabriquer ces produits, expédiées au Vendeur ou dont la commande ne peut plus être annulée.

3. Sauf mention contraire, les prix et conditions de paiement sont prix départ atelier de Champs Sur Marne (France). Sauf accord écrit spécifique du Vendeur, les factures sont payables au comptant avant chaque livraison. Toute réclamation sera adressée au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture par l'acheteur. Passé ce délai, l'acheteur sera considéré avoir renoncé à tous ses droits de réclamation à cet égard. L'acheteur paiera et supportera tous les impôts et taxes, de quelque nature que ce soit, présents ou futurs, dus directement ou indirectement, sur la vente des produits par le Vendeur ou le coût de leur transport

4. Sauf stipulation contraire spéciale et écrite, les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison tardive ne pourra jamais donner lieu à une indemnisation quelconque.

5. La remise des produits au transporteur sera considérée comme valant livraison à l'acheteur. Les produits seront transportés aux risques de l'acheteur. Tous les frais de transport et de livraison seront à la charge de l'acheteur. Toute contestation relative à des produits prétendument manquants, à des dommages survenus après la remise au transporteur, ou à des augmentations des frais de transport, seront adressées par l'acheteur directement au transporteur.

6. En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, son montant portera intérêt au taux de 12%, de plein droit et sans mise en demeure, à dater de son exigibilité. L'acheteur paiera en outre au Vendeur une indemnité contractuelle de 20%, calculée sur le montant total de la facture, avec un minimum de 100 euros.

7. Le Vendeur se réserve le droit, soit de refuser de livrer, soit d'exiger le paiement préalable de toutes les commandes ou parties de commandes au cas où la solvabilité de l'acheteur s'avérerait insuffisante ou ne serait plus suffisante, au cas où l'acheteur serait en défaut de payer ses factures à leur échéance, ou dans le cas où l'acheteur ne se conformerait pas aux instructions du Vendeur. Si le Vendeur refuse de livrer pour l'un des motifs précités, l'acheteur supportera le coût des travaux déjà exécutés, en tout ou en partie, à concurrence de ce qui est prévu à l'article 2.b, ci-dessus relatif aux annulations de commandes.

8. Les produits seront facturés à l'acheteur, soit à la date de leur expédition, soit à la date à laquelle ils sont mis à la disposition de l'acheteur sur le site du Vendeur à Champs Sur Marne, France, si l'acheteur n'a pas fait connaître ses instructions de livraison.

9. Les obligations du Vendeur seront annulées de plein droit et sans indemnité en cas de survenance d'un événement en dehors de son contrôle raisonnable ou cas de force majeure empêchant l'exécution normale de ses obligations. Il est expressément convenu que la grève, le lock-out, l'incendie, les catastrophes naturelles, les dommages aux installations, les émeutes et la guerre, affectant le Vendeur, ses fournisseurs ou ses transporteurs, même de manière partielle, constituent des cas de force majeure et ce, quelle que soit leur cause.

10. En cas de réclamation de l'acheteur, celui-ci en informera le Vendeur par courrier écrit recommandé dans les quinze (15) jours suivant la livraison et, en tout cas, avant d'utiliser les produits. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur de renvoyer les produits litigieux ou de les mettre à sa disposition afin qu'il puisse en disposer à sa guise.

11. GARANTIES :

a. Le Vendeur garantit les produits livrés contre les défauts de fabrication et l'utilisation de matériaux défectueux pour les périodes stipulée dans la spécification/notice technique de ceux-ci. Les produits seront libres de toute charge et de tout privilège lors de leur expédition à l'acheteur. La garantie qui précède ne sera pas étendue, ni modifiée, et aucune obligation ni responsabilité quelconque ne pourront en résulter en cas de fourniture par le Vendeur d'études de systèmes, de plans, de conseils techniques, de services ou d'instructions ayant trait aux produits livrés en vertu des présentes. Cette garantie est la seule garantie consentie par le Vendeur et elle ne peut être modifiée que par un document écrit dûment signé par un représentant autorisé du Vendeur. S'il s'avère que les produits fournis par le Vendeur présentent un défaut, l'acheteur aura pour seul recours d'obtenir du Vendeur, et au choix de ce dernier, qu'il répare ces produits, les remplace ou crédite le compte de l'acheteur du prix de ces produits et en accepte la restitution.

b. Nonobstant la disposition qui précède, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable ni n'assumera aucune obligation pour les dépenses, les responsabilités ou les pertes ayant trait à l'installation ou à l'enlèvement des produits, à l'installation de produits de remplacement ou à toute inspection, essai ou nouvelle étude à la suite d'un défaut quelconque ou d'une réparation et d'un remplacement des produits. Les obligations du Vendeur sont de plus soumises à la condition que celui-ci n'encoure aucune responsabilité pour un défaut quel qu'il soit, sauf si (1) le Vendeur reçoit une notification écrite de l'acheteur à bref délai (et en tout cas dans un délai maximum de 30 jours) après la découverte du défaut allégué, notification qui sera accompagnée d'une explication détaillée du défaut allégué, (2) les produits présentant le défaut allégué sont immédiatement renvoyés au Vendeur, FOB au site du Vendeur, et (3) l'examen de ces produits par le Vendeur révèle à la satisfaction de celui-ci que le défaut allégué existe effectivement et est survenu au cours d'un usage correct et normal et n'a pas été causé à la suite d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une altération ou d'une installation, d'une réparation ou d'un essai incorrect. En outre, l'acheteur accepte que le Vendeur ne soit pas responsable pour tous dommages spéciaux, incidents directs ou indirects, ni pour toute perte ou perte de bénéfice en rapport avec un défaut quelconque, et ce, même si le Vendeur a été informé de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage, ni pour tous dommages aux biens ou aux personnes, qu'ils soient réclamés par l'acheteur ou par un tiers.

c. S'il s'avère que des produits présentent un défaut et si le Vendeur choisit de les réparer ou de les remplacer, le Vendeur disposera d'un délai raisonnable pour effectuer la réparation ou le remplacement. LA GARANTIE QUI PRECEDE REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION A UN OBJECTIF PARTICULIER, D'ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU DE RESPECT DE TOUTE AUTRE OBLIGATION PAR LE VENDEUR.

d. Il incombera à l'acheteur de déterminer, sur la base des données techniques écrites les plus récentes, l'adéquation des produits et de toute étude de systèmes ou plans à l'usage auquel ils sont destinés ainsi que leur conformité aux lois, réglementations, codes et normes applicables, et l'acheteur assume tous les risques qui s'y rapportent.

12. Les produits deviendront la propriété de l'acheteur après le paiement complet du prix convenu. Quel que soit l'endroit où ils se trouvent, les produits resteront des biens meubles et le Vendeur pourra en disposer librement en tout ou en partie, en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles.

13. Toutes les conditions de vente particulières annexées au présent contrat y sont incorporées par les présentes, et ont les mêmes effets que si elles y avaient été incluses dans leur intégralité. Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront d'application et la disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une autre valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif commercial de la disposition remplacée.

14. Le Vendeur est en droit de livrer et facturer une quantité de produits inférieure ou supérieure - avec une tolérance maximale de 10 % - à la quantité spécifique commandée, sauf en cas de stipulation contraire expresse incorporée dans le présent contrat.

15. L'émission de titres négociables en paiement des factures émises par le Vendeur n'entraînera pas la novation du présent contrat de vente.

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